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1 приказ министерства
приказ министерства
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ministerial decree
A formal judgment or mandate handed down on a specific issue or concern from a major administrative department of a state, usually under the authority of that department's chief minister, secretary or administrator. (Source: RHW)
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Русско-английский словарь нормативно-технической терминологии > приказ министерства
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2 arrêté
arrêté, e [aʀete]1. adjective2. masculine noun( = décision administrative) order• arrêté municipal ≈ bylaw* * *
1.
2.
1) ( convenu) settled2) ( inébranlable) [idée, principe] fixed
3.
nom masculin Administration order, decreearrêté d'expulsion — ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order
* * *aʀete arrêté, -e1. adj(idées) firm, fixed2. nmorder, decreearrêté municipal — bylaw, byelaw
* * *A pp ⇒ arrêter.B pp adj1 ( convenu) c'est une chose arrêtée it's settled; l'affaire est arrêtée the matter has been settled; la décision est arrêtée the decision has been taken;2 ( inébranlable) [idée, principe] fixed; avoir des idées trop arrêtées (sur qch) to have very fixed ideas (about sth).C nm Admin order, decree; arrêté ministériel ministerial decree; arrêté d'expulsion ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order; arrêté municipal bylaw; arrêté préfectoral bylaw (issued by a prefecture).arrêté de compte settlement of account.I[intention] firmII[arete] nom masculinarrêté municipal ≃ by-law2. BANQUEa. [bilan] statement of accountb. [fermeture] settlement of account
См. также в других словарях:
ministériel — ministériel, ielle [ ministerjɛl ] adj. • v. 1580; lat. ministerialis 1 ♦ Vx Qui a rapport à un office, un ministère (I). Dr. Officier ministériel. ⇒ avoué, commissaire priseur, huissier (de justice), notaire. 2 ♦ Relatif au ministère (II, 1o),… … Encyclopédie Universelle
décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… … Encyclopédie Universelle
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